Les seuils généraux
| Emprise au sol | Démarche en général |
|---|---|
| moins de 5 m² | Aucune formalité |
| 5 à 20 m² | Déclaration préalable de travaux |
| plus de 20 m² | Permis de construire |
En zone urbaine couverte par un PLU, le seuil de la déclaration préalable passe à 40 m² pour une pergola accolée à la maison, sauf si la surface totale de la construction dépasse alors 150 m², ce qui impose un architecte et un permis.
Les cas particuliers
- Secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable) : une déclaration est demandée dès le premier mètre carré, et l'Architecte des Bâtiments de France peut imposer une teinte.
- Copropriété : l'accord de l'assemblée générale est nécessaire si la pergola touche aux parties communes ou modifie l'aspect extérieur.
- Lotissement : le règlement peut fixer des teintes ou des hauteurs.
Ce que nous fournissons
À la commande, nous vous envoyons les plans cotés, la notice descriptive et une insertion graphique de votre pergola : les pièces techniques que demande le formulaire Cerfa de déclaration préalable.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas le Plan local d'urbanisme de votre commune. Le service urbanisme de votre mairie fait foi.